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Conditions générales de prestations

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ENTRE 

 

Aurore BRIERE, Pet sitter, 
immatriculée à la Chambre des Métiers de l’Artisanat sous le n° SIREN 789 371 333 (code APE 9609Z), résidant au 87 rue du Maréchal Joffre à Bègles.

 

Ci-après désigné LE PRESTATAIRE 

 

ET


 

Ci-après désigné, LE CLIENT 

 

PREAMBULE 

 

Aurore BRIERE est pet sitter et soigneur animalier de profession, propose un service professionnel de visites à domicile pour tout animal de compagnie, notamment les chats, NAC (Nouveaux Animaux de Compagnie), et animaux de ferme, durant les congés des particuliers. Elle intervient également pour des balades de chiens depuis le domicile des particuliers, pour les emmener se promener dans un lieu de plein air.

 

LE CLIENT quant à lui est un particulier désirant faire appel aux compétences d'un professionnel capable de répondre à ses demandes. 

 

C'EST LA RAISON POUR LAQUELLE IL A ÉTÉ DÉCIDÉ CE QUI SUIT : 

 

ARTICLE 1 – OBJET 

Les présentes conditions générales des prestations ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LE PRESTATAIRE s'engage à se mettre à la disposition du CLIENT pour assurer un service de gardiennage d'animaux. 

 

Ces conditions générales de prestations sont complétées par deux annexes qui en font partie intégrante :


Annexe 1 : Le Contrat de Prestations

Annexe 2 : Le Devis


Annexe 3 : Fiche de Renseignements sur le ou les animaux 

 

ARTICLE 2 – CONTENU DES PRESTATIONS 

2.1 Détail des prestations


Les prestations portent sur : 

• Les visites effectuées au domicile du propriétaire de l'animal

• Les balades effectuées depuis le domicile du propriétaire de l’animal vers un lieu de plein air. 

• Éventuellement une garde au domicile du propriétaire.

 

2.2  Lieu d'exécution de la prestation


Le lieu d'exécution est précisé sur le Contrat de Prestations.

 

2.3  Durée


Les prestations s'effectueront pour une durée de * jours aux dates renseignées par les 
parties sur le Contrat de Prestations et sur le Devis.

 

2.4  Personne désignée pour remplir la mission 


LE PRESTATAIRE lui-même. Dans le cas où cette personne ne pourrait pour quelque raison que ce soit effectuer la présente mission, LE PRESTATAIRE sera tenu de proposer une personne en remplacement ayant les mêmes capacités à exercer la mission confiée. 


LE PRESTATAIRE établira un compte rendu détaillé de chacune de ses interventions. 


 

ARTICLE 3 – OBLIGATION DES PARTIES 

 

3.1 Obligation du PRESTATAIRE

 

LE PRESTATAIRE considérera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée, dont il pourra avoir la connaissance à l'occasion de la prestation.

 

LE PRESTATAIRE s'engage à faire toute diligence pour mettre en œuvre les moyens en son pouvoir afin de mener à bien la mission qui lui est confiée. Il est à ce titre responsable d'une obligation de moyens. 

Toutefois, LE PRESTATAIRE sera dégagé de toute responsabilité à raison des retards ou des défauts d'exécution des obligations contractuelles qui lui incombent et qui seraient la conséquence de faits relevant de la force majeure ou du cas fortuit.
 Par cas fortuit ou force majeure, nous entendons un événement imprévisible, irrésistible, insurmontable et extérieur à l'entreprise. 

 

LE PRESTATAIRE s'engage à suivre les instructions laissées par LE CLIENT au sujet de l'animal laissé en garde.

 

LE PRESTATAIRE s'engage à faire le nécessaire en cas d'accident ou de maladie de l'animal survenant pendant la réalisation du Contrat de Prestations, étant précisé que l'intégralité des frais engagés demeurera à la charge du CLIENT. LE CLIENT autorise LE PRESTATAIRE a transporté l’animal jusqu’au vétérinaire le plus proche pour sa prise en charge.

 

En cas d'intempéries (de type : tempête, verglas, vent violent, orage,  inondation, canicule...), LE PRESTATAIRE se réserve le droit d'écourter la durée de la prestation définie dans le Contrat de Prestations afin d'assurer sa propre sécurité et celle de l'animal sans que le prix de la prestation ne soit modifié.
 

3.2 Obligation du CLIENT

 

LE CLIENT s’engage à mettre à la disposition du PRESTATAIRE :
- Le carnet de santé à jour et la carte d’identification de chaque animal (chat, chien, NAC)
- La boîte de transport pour chat et petit mammifère domestique (en cas d’urgence).
- Le matériel nécessaire pour l’entretien des cages, litières…
- Pour les chiens : laisse, collier, sacs pour ramasser les déjections et les jouets
- Une quantité de nourriture suffisante pour la durée de la prestation
- Les coordonnées du vétérinaire, ainsi que les coordonnées d’une personne à contacter en cas de besoin
- L’ordonnance et les médicaments pour l’animal si besoin.


LE CLIENT s'engage à fournir au PRESTATAIRE toutes les informations et moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission et à communiquer dès qu'il en a connaissance tous les éléments nouveaux capables d'influencer la mission du PRESTATAIRE. 

A cet effet, le CLIENT précisera notamment la race de l'animal, son âge, et fournira toutes informations utiles sur son comportement, son alimentation et ses habitudes. 

 

 LE CLIENT fournira par ailleurs la nourriture, la litière et les médicaments éventuels de l'animal. 

En cas contraire, LE CLIENT s’engage à procéder au remboursement des frais dès son retour. 

LE CLIENT s'engage à ne pas confier un animal présentant une maladie contagieuse ou qui exposerait LE PRESTATAIRE à un danger, fût-ce-t-il potentiel.


LE CLIENT s’engage à signaler tout problème de santé et assure que l’animal est vermifugé et traité contre les parasites (puces, tiques). Si cela n’est pas le cas, LE PRESTATAIRE ne pourra être tenu pour responsable d’une infestation de parasites et se réserve le droit d’administrer un vermifuge et/ou un antipuce à l’animal et de le facturer au CLIENT avec son accord.

LE CLIENT ne peut tenir pour responsable LE PRESTATAIRE pour de l’état de santé de l’animal.

 

LE CLIENT se voit dans l'obligation d'informer LE PRESTATAIRE en cas de système de vidéo surveillance de son domicile. 

 

ARTICLE 4 – PRISE D'EFFET 

Les présentes conditions générales de prestations prennent effet à compter de la date de signature par les deux parties du Contrat de Prestation..


LE PRESTATAIRE accusera réception de la signature du présent contrat par retour d'un des deux exemplaires au CLIENT. 

 

ARTICLE 5 – PRIX – MODALITÉS DE PAIEMENT 

Le règlement des prestations s'effectue soit par espèce, soit par chèque ; soit par virement bancaire ; soit par les applications mobiles Lydia ou Paylib.

 

En contrepartie de l'exécution des conditions générales de prestations, LE CLIENT s'engage à régler au PRESTATAIRE la somme figurant sur le Devis.
 

L’intégralité des prestations sera à régler lors de la signature du Contrat de Prestations.

 

Si le montant du devis dépasse 201€ TTC, LE PRESTATAIRE conçoit à demander le versement d’un acompte de 50% des prestations. Le paiement sera réalisé par LE CLIENT au PRESTATAIRE lors de la signature du Contrat de Prestations. Le solde des prestations sera facturé au CLIENT quinze jours avant le démarrage de la prestation.

 

Toute demande de prestations supplémentaires de la part du CLIENT ayant lieu pendant la durée du Contrat de Prestations sera facturée à la fin de la prestation. 

 

En cas de retard dans le règlement des factures, le débiteur s'engage à verser sur toutes sommes dues, une pénalité égale à une fois et demi le dernier taux de l'intérêt légal publié à compter du premier jour de retard à partir de la date d'échéance des factures.


Toutefois, cette pénalité ne deviendra exigible qu'après envoi d'un courrier recommandé avec avis de réception, demeuré plus de huit jours sans effet. 

 

ARTICLE 6 – DEMANDE D'ANNULATION OU DE REPORT 

En cas de demande d'annulation portant sur l'intégralité de la prestation, LE PRESTATAIRE conservera 50% de la somme versée à J-7 avant du jour de démarrage du contrat, et 25% à J-15 du jour de démarrage du Contrat de Prestations.

30 jours avant le démarrage du Contrat de Prestations, la somme versée par le CLIENT lui sera intégralement restituée.

En cas de demande de report, le PRESTATAIRE conservera l’intégralité de la somme versée et effectuera, si son planning le permet, le report de la prestation. 

 

En cas d'annulation de la part du PRESTATAIRE, celui-ci s'engage à reverser l’intégralité de la somme versée à la signature du Contrat de Prestations au CLIENT.

 

ARTICLE 7 – LIEU D'EXECUTION 

Les prestations seront exécutées au domicile du CLIENT pour les visites à domicile. 

Pour les balades de chien, le chien sera récupéré au domicile du CLIENT puis emmené vers un lieu de plein air relativement proche du domicile du CLIENT pour réaliser la balade.

 

ARTICLE 8 – ASSURANCES 

LE CLIENT certifie qu'il est assuré pour les conséquences de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée à la suite d'un accident causé au PRESTATAIRE.


 

LE PRESTATAIRE de son côté certifiera au CLIENT qu'il est titulaire d'une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et donnera copie du contrat souscrit auprès d'une compagnie notoirement solvable accompagnée de l'attestation de la prime payée de l'année en cours, à toute demande du CLIENT en ce sens. 

 

L’administration de médicaments se fait uniquement sur présentation de l’ordonnance prescrite par un vétérinaire. En cas de traitement médical d’un animal, le PRESTATAIRE s’en tiendra strictement à l’ordonnance du vétérinaire et ne peut pas être tenu pour responsable des problèmes de santé découlant de la prise du traitement prescrit par le vétérinaire ou de l’aggravation de l’état de l’animal.

Le PRESTATAIRE ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature survenus à l’animal ou des dommages causés par celui-ci.

Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas de fugue ou d’accident d’un animal ayant accès à l’extérieur (balcon, terrain, etc.) ou en cas de mort naturelle (vieillesse, maladie etc.)
 

ARTICLE 9 – RESILIATION 

Le présent contrat pourra être résilié à la demande de l'une ou l'autre des deux parties, en cas de non-respect d'une des conditions du présent accord ou des avenants pris en application de celui-ci. 

La résiliation pourra intervenir huit jours après envoi d'un courrier recommandé avec avis de réception demeuré sans effet. 

 

ARTICLE 10 -  AUTORISATION DE DIFFUSION

LE CLIENT déclare être d’accord pour que le PRESTATAIRE prenne des photos de son animal durant les visites à domicile et les balades.

Les photos seront utilisées pour :

• envoyer un compte-rendu visuel à chaque visite ou balade

• mettre à jour les réseaux sociaux professionnels du PRESTATAIRE

• illustrer son site web

Le CLIENT conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. 

 

ARTICLE 11 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le PRESTATAIRE s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au CLIENT sont destinées exclusivement à l'exécution de sa prestation et à des fins de gestion administrative et commerciale.

 

ARTICLE 12 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE 

Tout litige ou toute contestation relatifs à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales des prestations sera réglé à l'amiable entre les parties. 

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des pet sitters. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par le PRESTATAIRE, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.

 

ARTICLE 13 – SOUS-TRAITANCE – CESSION 

Chacune des parties s'interdit de sous-traiter ou céder le bénéfice des présentes conditions générales de prestations à toute personne quelle qu'elle soit sans autorisation écrite et préalable de l'autre partie. 

 

ARTICLE 14 – CLAUSE FINALE 

Les engagements des parties sont contenus dans les présentes conditions générales des prestations. Ils ne pourront être modifiés que par avenant signé par les deux parties.

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